• Seuls les façades et murets visibles depuis l’es­­­­­­­­pace public sont éligibles au dispo­­­­­­­­si­­­­­­­­tif.

• Les devis ne doivent pas être signés avant l’ob­­­­­­­­ten­­­­­­­­tion de l’aide.

• Les travaux ne doivent pas débu­­­­­­­­ter avant l’ac­­­­­­­­cord sur le finan­­­­­­­­ce­­­­­­­­ment de votre projet.

• Les travaux devront être réali­­­­­­­­sés par des entre­­­­­­­­prises inscrites au réper­­­­­­­­toire des Métiers ou au registre du Commerce ou par des struc­­­­­­­­tures d’in­­­­­­­­ser­­­­­­­­tion par l’ac­­­­­­­­ti­­­­­­­­vité écono­­­­­­­­mique ou employant des personnes en situa­­­­­­­­tion de handi­­­­­­­­cap.

• Les aides sont versées suite à la réali­­­­­­­­sa­­­­­­­­tion des travaux sur présen­­­­­­­­ta­­­­­­­­tion des justi­­­­­­­­fi­­­­­­­­ca­­­­­­­­tifs.

• Les aides au titre de l’opé­­­­­­­­ra­­­­­­­­tion collec­­­­­­­­tive ne sont pas cumu­­­­­­­­lables avec les autres dispo­­­­­­­­si­­­­­­­­tifs d’aide des parte­­­­­­­­naires du fonds commun sur les mêmes projets, hors aides Climaxion le cas échéant.

• Sont exclues du béné­­­­­­­­fice de ce dispo­­­­­­­­si­­­­­­­­tif les proprié­­­­­­­­tés des collec­­­­­­­­ti­­­­­­­­vi­­­­­­­­tés, de leurs regrou­­­­­­­­pe­­­­­­­­ments et de l’État.

• L’ins­­­­­­­­truc­­­­­­­­tion ne débute que si le dossier est complet. Le verse­­­­­­­­ment d’une aide ne consti­­­­­­­­tue en aucun cas un droit acquis.

• Pour tout rensei­­­­­­­­gne­­­­­­­­ments complé­­­­­­­­men­­­­­­­­taires se rappro­­­­­­­­cher du service habi­­­­­­­­tat de la Commu­­­­­­­­nauté de Communes, installé à l’Hô­­­­­­­­tel de Ville de Vouziers (coor­­­­­­­­don­­­­­­­­nées au dos du Mag’) .